L’accès à des terrains abordables, bien situés et viabilisés est essentiel à la réalisation du droit à un logement convenable. Les réglementations relatives à l’utilisation des terres et au régime foncier sont également essentielles pour garantir la sécurité d’occupation et la protection contre les expulsions forcées. Malgré l’interdiction claire et bien établie des expulsions forcées, les pays du monde entier continuent d’utiliser leurs lois sur l’acquisition des terres d’une manière abusive pour forcer les gens à quitter leurs terres. Le manque d’accès à la terre et le coût des terrains bien situés pour l’habitation sont également devenus un obstacle à l’accès à un logement abordable pour tous, sans discrimination, dans de nombreux pays et villes. Le coût des terrains viabilisés est devenu, dans de nombreuses agglomérations urbaines, un élément très important, voire le plus important, du coût du logement. La défense des droits fonciers est l’un des défis les plus risqués pour les défenseurs et défenseuses des droits humains, qui sont souvent détenus, tués ou portés disparus en raison de leurs activités de plaidoyer. La crise climatique a accru les tensions liées à l’accès, à l’utilisation et à l’occupation des terres, ce qui nécessite des cadres solides, fondés sur les droits humains, pour résoudre les litiges fonciers, prévenir les expulsions et garantir l’égalité et la non-discrimination dans l’accès à la terre et au logement.

Objectifs

Le principal objectif de ce rapport sur la terre et le droit à un logement convenable est de démontrer l’importance de l’accès à la terre pour la réalisation du droit à un logement convenable, que ce soit en milieu rural ou urbain. À cette fin, le rapport s’efforcera d’étudier et de présenter les régimes fonciers et leur relation avec les politiques de logement, de gestion foncière, d’aménagement du territoire et de gouvernance foncière qui ont des effets positifs et négatifs majeurs sur la protection et la réalisation du droit à un logement convenable. Il visera à identifier les principaux défis posés par les approches actuellement dominantes en matière de régime foncier, de gestion foncière et d’aménagement du territoire, ainsi que les meilleures pratiques susceptibles de surmonter ces défis.

Questions clés et type de contributions demandées

1. Veuillez décrire les différents régimes fonciers dans votre pays, région ou ville et leur impact sur le droit à un logement convenable
2. Comment propriété foncière et le régime foncier sont-ils répartis entre les acteurs publics et privés, entre les sexes, les différents groupes sociaux, ethniques ou raciaux, et quel est l’impact de la répartition de la propriété foncière et des droits d’utilisation des terres sur le droit à un logement convenable ?
3. Quels sont les défis auxquels votre pays, votre région, votre ville ou votre communauté sont confrontés en matière d’accès ou d’acquisition de terres, d’utilisation des terres ou de droits d’accès aux fins de la réalisation du droit à un logement convenable ?
4. Dans quelle mesure les droits de propriété, d’utilisation ou d’accès aux terres communales/collectives sont-ils reconnus par la loi et la pratique dans votre pays ? Quel est l’impact de ces régimes fonciers sur le droit à un logement convenable ?
5. Veuillez décrire le régime juridique régissant l’expropriation de terres dans votre pays à des fins d’utilité publique. Veuillez expliquer dans quelle mesure les régimes juridiques régissant l’expropriation ou le retrait des droits d’utilisation des terres ou des droits d’accès sont conformes aux normes internationales en matière de droits humains et à la protection contre les expulsions forcées, les réinstallations arbitraires et les déplacements forcés en droit et en pratique.
6. Veuillez donner des exemples de politiques d’utilisation, de gouvernance ou de gestion des terres qui ont été appliquées avec succès dans votre pays, votre région ou votre ville pour réaliser le droit à un logement convenable pour tous les individus sans discrimination.

Questionnaire

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Sauf indication contraire, les contributions seront publiées sur la page d’accueil du HCDH du Rapporteur spécial. Si vous ne souhaitez pas que votre contribution écrite ou toute autre information soit publiée sur le site web du Rapporteur spécial, veuillez l’indiquer explicitement dans votre contribution. Pour des raisons de consentement et de confidentialité, les contributions contenant les noms des victimes présumées seront prises en compte, mais ne seront pas publiées en ligne.

Prochaines étapes

Les contributions/observations peuvent être envoyées par courriel. Elles doivent être reçues avant le 25 mai 2025 .

Veuillez inclure des références à des rapports, des textes de loi, des documents politiques, des jugements, des informations statistiques avec des liens hypertextes vers leur texte intégral ou leur source, ou joignez-les à votre soumission.

Adresse électronique : hrc-sr-housing@un.org; Cc: ohchr-registry@un.org

Objet du courriel : Input for SR housing – report on land

Limite de mots / pages :
2500 mots

Formats de fichiers acceptés :
Word

Langues acceptées :
anglais, français, espagnol